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Oct 20

Transposition de la directive SMA : les premières pistes relatives à l’obligation de financement de la création française

Dans les prochains jours, le ministère de la Culture devrait rendre ses premiers arbitrages et  lancer une consultation sur le projet de décret SMAD destiné à transposer la directive européenne SMA.

En attendant, il a déjà présenté plusieurs pistes relatives à l’obligation de financement de la création française par les plateformes comme Netflix et Amazon Prime.

(i) S’agissant du taux de contribution

Franck Riester, précédent ministre de la Culture, avait évoqué un taux de contribution à hauteur de 25 % du chiffre d’affaires réalisé par les plateformes en France. Il devrait finalement être revu, et être compris entre 16 et 30% en fonction de deux paramètres :

a) Le premier critère est celui de la place occupée par la plateforme dans la chronologie des médias du cinéma, laquelle régit le calendrier des fenêtres de diffusions des films à la télévision en fonction des contributions au financement du septième art.

Plus la plateforme veut avoir le privilège de diffuser un film tôt après sa sortie en salle, plus son taux de contribution devrait être élevé.

A ce sujet, l’Assemblée vient d’adopter un amendement donnant six mois aux organisations du cinéma et aux diffuseurs pour se mettre d’accord, après quoi le gouvernement pourra, « par décret en Conseil d’Etat, établir de façon temporaire, jusqu’à la conclusion d’un accord, la durée des fenêtres d’exploitation ».

b) Le deuxième critère pour la détermination du taux d’obligation a trait à la géographie des droits des œuvres achetées: une plateforme n’achetant les droits que pour la France et laissant aux producteurs le soin de commercialiser sa production dans le reste du monde sera soumise à un taux moins important.

(ii) S’agissant de part minimale d’investissement consacrée au cinéma dans les obligations de financement.

Il semblerait que la part représente 20 % minimum des obligations totales acquittées.

La part de production indépendante devrait quant à elle, être fixée entre 66 % et 75 %.

Quant à la durée des droits sur les œuvres financées que peuvent acquérir les diffuseurs, elle serait entre deux et trois ans.

Par Marie-Alix André et l’équipe IP IT

Source : Les Echos

Lien : https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/exception-culturelle-addition-salee-pour-netflix-et-ses-rivaux-1255165