L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire à la lettre de l’article 56 du Traité de l’Union Européenne. Le Conseil d’Etat, peu après[ii], s’est aligné sur la... read more →
Jan
14
Jan
13
Le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 [1]et proroge d’un an le contrôle des investissements étrangers en France, soit jusqu’au 31 décembre 2021. En principe, les investissements étrangers en France (ci-après « IEF ») sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement... read more →
Jan
12
Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux indications géographiques protégées (ci-après « IGP »). Les AOP et IGP sont des titres supranationaux dont la dénomination sert à identifier un... read more →
Jan
11
Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte d’activité de -4,9 milliards d’euros en 2020[1], une réouverture des salles obscures ne semble pas être pour tout de suite,... read more →
Jan
08
Données personnelles : publication de lignes directrices sur l’articulation entre la DSP2 et le RGPD
Le 15 décembre 2020, l’EDBP a publié des lignes directrices sur l’articulation entre la Directive Services de Paiement 2 (ci-après « DSP2 »)[1] et le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). La DSP2 prévoit l'introduction d'un cadre juridique pour les nouveaux prestataires de service... read more →
Jan
07
Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3... read more →
Jan
06
Le 18 décembre 2020, le projet de décret Smad, pris en application de l’ordonnance transposant la directive SMA, a été notifié à la Commission européenne. Il comporte des nouveautés par rapport à la version mise en consultation publique en octobre 2020. Par exemple, le Gouvernement a finalement opté pour deux... read more →
Jan
05
Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (ci-après « le décret »). L’Article 1er du décret autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination... read more →
Déc
23
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »). Ces deux projets de règlement, appelés... read more →
Déc
23
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »). Ces deux projets de règlement, appelés... read more →