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Nov 17

Appréciation de l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne ayant enregistré une marque pour le compte d’une société en cours de formation

Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l’INPI ») pour le compte d’une société en cours de formation.

En l’espèce, une personne physique, agissant pour le compte de la société « Dousè Péyi » en cours de formation (ci-après « la requérante ») a déposé, le 25 avril 2011, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, la marque « Dousè Péyi » qui a été enregistrée sous le numéro 11 3 826 106 pour désigner des produits et services en classes 21, 24, 29, 30, 32, 33, 35, 38, 41, 43.

Quelques mois plus tard, la société Sérénade des saveurs dépose, le 5 janvier 2012 à l’INPI, la marque « Doucè Peyi » qui a été enregistrée sous le numéro 12 3 886 496 pour désigner des produits et services en classes 29, 31, 32 et 43.

Les signes étant similaires, la requérante décide d’assigner la société Sérénade des saveurs en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Cependant, la société Sérénade des saveurs lui oppose une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.

L’arrêt d’appel juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la requérante est recevable. Il relève que la marque « Dousè Péyi » a été déposée par la requérante agissant pour le compte d’une société en cours de formation. Or, cette société n’a pas été constituée puisque la requérante a finalement choisi d’exercer son activité à titre individuel. Donc, il en déduit que la requérante ne pouvait revendiquer la propriété de la marque litigieuse à titre personnel sans avoir fait de demande de modification au registre national des marques.

La requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 31 du Code de procédure civile qui dispose que :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Elle retient que la société « Dousè Péyi » n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par la requérante, la requérante n’a jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle avait déposée, ce qui lui confère bien un intérêt à agir en contrefaçon de ladite marque.

Références de la décision : Cour de cassation, civ, com, 14 octobre 2020, n°18-23.965

Par Marie-Alix André pour l’équipe IP/IT

Source : Legipresse

Lien : https://www.legipresse.com/011-50911-enregistrement-dune-marque-a-linpi-par-une-personne-agissant-pour-le-compte-dune-societe-en-cours-de-formation.html