Blog
Déc 22

BitTorrent : La protection de la directive 2004/48 refusée aux copyright trolls

Pour répondre au développement du téléchargement illégal d’œuvres en pair à pair (peer-to-peer), certains cabinets de conseils et entreprises spécialisées se sont spécialisés dans la mise en œuvre d’un mécanisme leur ayant valu le surnom de « copyright troll » (troll de droit d’auteur).

Ces organismes (i) identifient dans un premier temps les adresses IP et connexions internet de contrefacteurs et, dans un deuxième temps, (ii) acquièrent des droits d’exploitation limités sur certaines œuvres dans le seul but d’intenter des procédures judiciaires à leur encontre ; (iii) dans un troisième temps, des demandes d’indemnités sont envoyées sous menaces de poursuites judiciaires.

Ces copyright trolls obtiennent ainsi le paiement d’indemnités par certains de ces contrefacteurs. Ils peuvent en conséquence en tirer des revenus dépassant parfois ceux provenant de l’exploitation légale de l’œuvre, revenus qu’ils peuvent être amenés à partager par la suite avec les titulaires des droits sur ces œuvres.

Dans ce contexte, les questions préjudicielles suivantes ont en substance été posées par le Tribunal de commerce d’Anvers à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »), dans l’affaire C-597/19, M.I.C.M. Limited contre Telenet BVBA, s’agissant de l’activité de la société M.IC.M. (« Mircom »).

  • Les utilisateurs d’un réseau pair à pair (« peer-to-peer) commettent-ils des actes de communication au public au sens de la directive 2001/29 ?
  • Les titulaires de droits qui, au lieu d’exploiter les œuvres dont ils sont titulaires, se contentent d’en poursuivre les contrefacteurs, et dont les revenus dépendent ainsi du piratage (copyright trolls), sont-ils normalement protégés par le droit d’auteur et si oui, quel préjudice subissent-ils au titre de la contrefaçon ?
  • Dans quelle mesure les réponses aux deux premières questions influencent-elles la nécessaire mise en balance entre, d’une part, le respect des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, les droits et les libertés des utilisateurs ?
  • L’enregistrement systématique puis le traitement général des adresses IP d’une masse de semeurs (« seeders ») (par le licencié lui-même et par un tiers pour son compte) est-il justifié au regard du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ?

Le 17 décembre 2020, l’Avocat général M. Maciej Szpunar a rendu publiques ses conclusions sur le sujet.

Sur la première question :

  • L’Avocat général rappelle le fonctionnement du protocole BitTorrent : le logiciel éponyme fonctionne à l’aide de « fichiers torrent » (torrent files) qui contiennent des métadonnées permettant de retrouver un fichier contenant l’œuvre. Après téléchargement de ce fichier, le logiciel BitTorrent contacte un serveur spécial (tracker) indiquant les ordinateurs participant au réseau peer-to-peer possédant le fichier en question (swarm) et se met en contact avec eux afin de télécharger l’œuvre. La particularité de ce protocole est que les fichiers ne sont pas téléversés en entier, mais décomposés en petits segments (pieces), téléchargés en ordre aléatoire à partir de différents ordinateurs, tout segment d’un fichier téléchargé pouvant être simultanément téléversé à d’autres pairs, et ce jusqu’au téléchargement du fichier entier.
  • L’Avocat général rappelle également que : « L’acte par lequel une personne permet à des personnes n’appartenant pas à son cercle privé de télécharger des œuvres protégées enregistrées dans la mémoire de son ordinateur relève du droit exclusif [de l’auteur].»
  • Les trois types d’utilisateurs du protocole BitTorrent sont donc susceptibles d’être considérés comme communiquant l’œuvre au public, et à ce titre, contrefacteurs :
    • Tel est bien le cas des seumeurs (seeders) qui possèdent le fichier complet et le téléversent aux utilisateurs intéressés ;
    • Tel est également le cas des pairs (peers) qui sont en train de télécharger le fichier et qui mettent simultanément – et nécessairement – les segments du fichier en leur possession à disposition des autres utilisateurs, sur le principe du « do ut des» ;
    • S’agissant en revanche des utilisateurs qui téléchargent le fichier sans le téléverser (leechers) : l’Avocat général relève que si ce comportement relève d’une reproduction non-autorisée, la communication au public pourrait être écartée : « le fait d’avoir bloqué la fonction de téléversement de son client BitTorrent peut constituer un moyen de défense dans une procédure judiciaire.»

L’Avocat général conclut sans appel sur cette première question que : « les utilisateurs des réseaux peer-to-peer, en offrant la possibilité de télécharger des segments des fichiers contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur à partir de leurs ordinateurs, que ce soit lors du téléchargement de ces fichiers ou indépendamment de ce téléchargement, mettent ces œuvres à la disposition du public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29. »

Sur la deuxième question :

  • L’Avocat général relève que le copyright troll concerné par la procédure ne dispose d’aucun droit d’auteur ou droits voisins sur les œuvres piratées, mais seulement de « licences lui permettant de procéder à la communication au public des œuvres en cause au principal dans des réseaux peer-to-peer». A ce titre, il doit être considéré comme un licencié au sens de la directive 2004/48.
    • Cependant, Mircom n’exploite pas en réalité lesdites licences, mais se limite à demander des indemnités aux personnes qui portent atteinte aux droits qu’il a acquis. Mircom elle‑même aurait reconnu, lors de l’audience, ne pas exploiter – ni avoir l’intention de le faire – les licences acquises sur les œuvres en cause au principal.
    • L’Avocat général conclut que, si cette pratique n’est pas illégale, elle semble relever de l’abus de droit, dont l’interdiction est de principe en droit européen, en ce que Mircom invoque le statut de licencié de droit d’auteur dans un but différent de celui pour lequel la directive 2004/48 confère aux licenciés le droit d’ester en justice en cas d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
  • En revanche, selon l’Avocat général, Mircom pourrait valablement exciper de la qualité de cessionnaire des créances liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le cas échéant.
  • Cependant, il ne pourrait être considéré comme un organisme de gestion collective.

En conclusion, selon l’Avocat général, un copyright troll « qui, bien qu’ayant acquis certains droits sur des œuvres protégées, ne les exploite pas et se limite à exiger des indemnités des personnes qui portent atteinte à ces droits, n’a pas la qualité pour bénéficier des mesures, des procédures et des réparations prévues [par la directive 2004/48] ».

Sur la troisième question :

  • L’Avocat général appelle en premier lieu à assurer « un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union» dont il est question en l’espèce. Il rappelle qu’à ce titre, la CJUE a récemment jugé que la conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP est licite mais qu’eu égard au caractère grave de cette ingérence dans la vie privée d’autrui, « seule la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique sont de nature, à l’instar de la sauvegarde de la sécurité nationale, à justifier cette ingérence » (CJUE, 6 octobre 2020, C‑511/18, C512/18 et C‑520/18, La Quadrature du Net »).
  • L’Avocat général rappelle qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer un tel contrôle de proportionnalité. Il considère que la juridiction de renvoi pourrait notamment retenir qu’en l’espèce, Mircom (i) a acquis abusivement la qualité de licencié de droits de propriété intellectuelle, et qu’elle (ii) n’éradique pas la contrefaçon mais au contraire en tire profit.

Il conclut que la demande d’informations concernant l’identité des contrevenants présumés aux droits de propriété intellectuelle doit être refusée par la juridiction de renvoi si celle-ci estime qu’elle est injustifiée ou abusive.

Sur la quatrième question :

  • L’Avocat général rappelle que, selon la CJUE, les adresses IP constituent bien des données à caractère personnel.
  • Pour l’Avocat général, il est nécessaire d’enregistrer les adresses IP des utilisateurs des réseaux peer-to-peer aux fins de demander la réparation des dommages causés par le partage non autorisé des œuvres protégées, cet enregistrement apparaissant dès lors licite au regard du RGPD.
  • Par exception, l’Avocat général souligne que «si la juridiction de renvoi devait considérer cette demande comme injustifiée ou abusive, l’enregistrement des adresses IP qui précède cette demande ne saurait être considéré comme effectué dans la poursuite d’un intérêt légitime. »

Selon ce dernier, le traitement est donc licite dès lors qu’il est effectué dans la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers – tel ne sera cependant pas le cas s’il est retenue que l’action du copyright troll est injustifiée ou abusive.

Reste à savoir si l’avis de l’Avocat général sur ces questions sera ou non suivi par la CJUE, qui dispose de la voix finale au chapitre.

Le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit du numérique sont à votre disposition pour vous assister au regard de toute problématique juridique que vous pourriez rencontrer en la matière.

Par Eva Baliner-Poggi et l’équipe IP/IT

Source : Curia

Lien : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235730&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=19283249