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Oct 05

Brexit et marques de l’Union européenne : quel droit applicable ?

Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») s’est prononcé sur le sort des marques de l’Union européenne (ci-après « MUE ») pendant la période de transition consécutive au Brexit.

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (ci-après « UE ») et est devenu un pays tiers à l’UE.

L’accord sur le retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020.

Pendant cette période, la législation de l’UE reste applicable au Royaume-Uni. Il faut donc comprendre que le Royaume-Uni reste partie intégrante du système des marques de l’UE (ci-après « MUE ») jusqu’à cette date.

C’est ce qu’a confirmé l’arrêt du TUE :

Une demande de MUE pour le signe MUSIKISS faisait l’objet, depuis 2014, d’une opposition par le titulaire britannique de plusieurs marques antérieures KISS. Celles-ci n’étaient protégées qu’au Royaume-Uni.

En 2018, la chambre de recours de l’EUIPO estime qu’il n’y a pas de risque de confusion, au motif que les services concernés sont différents.

L’opposant introduit un recours devant le TUE : le demandeur lui rétorque qu’il a perdu son intérêt à la procédure d’opposition, puisque le Royaume-Uni quitté l’UE et que les seules marques antérieures invoquées sont des marques britanniques, lesquelles sont régies par le droit d’un pays devenu tiers à l’UE.

Au contraire, le TUE juge que :

  • Le règlement 2017/1001 sur la MUE continue à s’appliquer pleinement jusqu’à la fin de la période de transition (point 33).
  • Ainsi, les marques britanniques « continuent de bénéficier de la même protection que celle dont elles auraient bénéficié en l’absence de retrait du Royaume-Uni de l’Union jusqu’à la fin de la période de transition » (point 33).
  • Par ailleurs, l’existence d’un motif relatif d’opposition doit s’apprécier « au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne contre laquelle l’opposition est formée » (point 34).

Dès lors, le fait que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne ne prive pas l’opposant de son intérêt à introduire une opposition sur la base d’une marque britannique et ce, avant la fin de la période de transition (points 36 et 37)

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Référence de la décision : Tribunal UE, 23 septembre 2020, T-421/18, EU:T:2020:433, Bauer Radio Ltd / EUIPO – Simon Weinstein (MUSIKISS)

Source : APRAM

Lien : https://apram.com/wp-content/uploads/2020/09/Flash-APRAM-369-Marques-britanniques-et-Brexit.pdf