La commune du Grau-du-Roi a enregistré en mars 2016 la marque « Let’s Grau » à l’INPI pour l’utiliser sur différents outils de communication touristique.
Une association de défense de la langue française avait demandé au maire de ladite commune de renoncer à l’emploi de cette marque car elle comportait un terme anglais. Elle n’avait pas obtenu gain de cause. L’affaire est allée jusqu’au Conseil d’Etat qui a tranché le litige in fine.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, l’emploi de la langue française est obligatoire notamment pour « toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».
En outre, conformément à l’article 14 de cette loi, complétée par un décret du 3 juillet 2016, les personnes morales de droit public ont l’interdiction d’utiliser une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers, s’il existe un terme français de même sens approuvé par la Commission d’enrichissement de la langue française et publié au Journal officiel.
Il relève qu’en l’espèce, l’expression anglaise « let’s » n’a pas fait l’objet de l’approbation, par la commission susvisée, d’une expression française équivalente publiée au Journal officiel. Ainsi, au regard des principes ci-dessus rappelés, la marque « Let’s Grau » ne méconnaît pas l’obligation d’emploi de la langue française au sens de la loi du 4 août 1994. Il ajoute enfin que le fait que l’expression « Let’s Grau » a le caractère d’un calembour [détournement de l’expression anglaise Let’s go] est sans incidence sur l’absence d’équivalent en langue française au sens des dispositions de la loi du 4 août 1994.
Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette les demandes de l’association et autorise l’utilisation de la marque « Let’s Grau » par la commune du Grau-du-roi à des fins publicitaires.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Référence : CE, 22 juillet 2020, n°435372
Source : France info
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