L’article 82 de la Loi informatique et libertés (ci-après désignée « LIL ») prévoit que, pour qu’un traitement de cookies publicitaires soit licite, l’internaute concerné doit (i) être informé de la finalité du recueil de cookies sur son terminal, ainsi que des moyens dont il dispose pour s’y opposer, et (ii) consentir à ce traitement.
Google comme Amazon auraient manqué à cette obligation d’informer et de recueillir le consentement des personnes concernées, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après désignée « CNIL »).
Mathias Moulin, le directeur de la protection des droits et des sanctions à la CNIL, relève à ce titre que : « Quand vous arrivez sur ces sites, vous n’avez encore cliqué nulle part, ni pu lire un quelconque message d’information, mais vous avez déjà reçu une volée de cookies à finalité publicitaire. »
Un manquement d’autant plus important qu’il est estimé que 47 millions de français utilisent le moteur de recherche Google, et qu’au moins autant ont ouvert un compte Amazon, dans un contexte favorisant l’e-commerce de façon déséquilibrée.
Les montants réclamés par la CNIL sont importants : 100 millions d’euros à l’encontre de Google, et 35 millions à l’encontre d’Amazon. La CNIL s’en justifie en soulignant que les manquements constatés « permettent de collecter de nombreuses informations sur les personnes, sans leur consentement, afin de pouvoir par la suite leur proposer des publicités », et, à ce titre, « portent atteinte à la vie privée des internautes dans leur quotidien numérique ».
Dans un communiqué, Google a déploré que « La décision rendue par la CNIL (…) fait l’impasse sur [ses] efforts » en la matière, en soulignant que « Nous défendons notre bilan en matière de transparence et de protection de nos utilisateurs, grâce à des informations et des paramètres de confidentialité clairs, une solide gouvernance interne des données, une infrastructure sécurisée, et, surtout, des services utiles ».
Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en données personnelles sont à votre disposition pour vous assister dans l’élaboration d’une politique de cookies respectueuse des droits des utilisateurs.
Par Eva Baliner-Poggi et l’équipe IP/IT
Source : NextInpact
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