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Oct 13

Droit à la preuve : admission de la production en justice d’extraits d’un compte Facebook privé

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

L’affaire opposait la société Petit Bateau à une ex-employée qui avait violé son obligation contractuelle de confidentialité, en publiant en avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection qui avait été présentée uniquement aux commerciaux de la société.

La lettre de licenciement soulignait qu’en agissant de la sorte, la salariée avait pris le risque de perturber les actions de communication de l’entreprise sur une collection future et de dévoiler la future collection à la concurrence.

La salariée a contesté son licenciement en faisant valoir principalement qu’elle avait été victime d’une intrusion abusive et illicite dans sa vie privée et que, pour accéder à sa page personnelle, l’employeur avait utilisé un procédé déloyal.

La cour d’appel de Paris constate que ses « amis » Facebook étaient, pour la plupart, des professionnels de la mode dont certains travaillent auprès d’entreprises concurrentes. Elle juge que l’employeur n’a pas recouru à un procédé déloyal dans la mesure où il a été informé de cette diffusion par un des « amis » de la salariée travaillant au sein de la société qui s’étonnait de cette publication.

La salariée se pourvoit en cassation.

Si la Cour de cassation reconnaît que la production en justice d’une photographie extraite d’un compte privé est une atteinte à la vie privée, elle souligne que la production de cet élément « était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ».

 En tout état de cause, même si un compte Facebook peut être privé, il n’est pas un rempart en cas de violation d’obligations professionnelles que ce soit l’obligation de confidentialité ou de loyauté.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Le Monde

Lien : https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/10/02/les-extraits-du-compte-prive-de-facebook-peuvent-servir-de-preuve-contre-le-salarie_6054458_1698637.html

Référence : Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-12.058