Blog
Sep 11

Droits voisins : bonne ou mauvaise volonté de Google dans les négociations avec les éditeurs de presse français

Le directeur général du Groupe Figaro, Marc Feuillée, a annoncé avoir saisi l’Autorité de la concurrence car il met en doute la bonne foi de Google dans les négociations avec les éditeurs de presse français.

Google a fait un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence d’avril 2020 l’enjoignant à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse. Mais ce recours n’étant pas suspensif, Google est contraint de commencer à engager les négociations avec les éditeurs de presse.

Or, il est reproché à Google de ne pas faire preuve de ladite bonne foi en ne transmettant par les informations nécessaires à l’application de l’article 15 de la directive DANUM. [1]

Après enquête, si l’Autorité estime que Google est fautif, elle pourra lui infliger une sanction pécuniaire représentant 10% du montant de son chiffre d’affaires mondial hors taxes. Elle pourra également opter pour une astreinte dans la limite de 5% de son chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date qu’elle fixera.

L’Autorité de la concurrence a également été saisie par l’AFP en inexécution des mesures conservatoires imposées à Google.

Pour l’heure, sa présidente – Isabelle Da Silva – estime qu’il est difficile d’évaluer la bonne ou mauvaise foi de Google et n’exclut pas de nommer un médiateur pour mener la fin des négociations.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Nextinpact

Lien : https://www.nextinpact.com/article/43465/jugeant-google-mauvaise-foi-editeurs-presse-ressaisissent-autorite-concurrence

[1] DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE