Blog
Nov 12

Google condamné pour avoir vendu des publicités promouvant la vente illicite de billets

Dans son jugement, rendu le 15 octobre, le tribunal judiciaire de Paris (ci-après « TJ de Paris ») a condamné Google pour avoir vendu des publicités promouvant la vente illicite de billets.

En l’espèce, le syndicat Prodiss – syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété – avait assigné Google après avoir constaté la présence, sur le moteur de recherche, d’annonces de ventes de billets à destination du public français renvoyant vers des sites non autorisés par les producteurs.

Or, le TJ de Paris estime que :

« le développement d’un marché parallèle renchérissant le coût des billets pour les consommateurs est à l’évidence particulièrement néfaste pour les producteurs et organisateurs de ces événements ».

Par conséquent, le TJ de Paris :
– Interdit à Google de permettre l’achat des mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert », via son service Google Ads, pour des sites de ventes de billets à destination du public français s’ils n’ont pas obtenu une autorisation écrite des producteurs,
– Condamne Google à verser la somme de 60 000 euros à Prodiss et, à l’expiration d’un délai d’un mois, une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.

En tout état de cause, à l’avenir, Google Ads devra subordonner l’achat des mots-clefs « achat (ou vente), billets (ou tickets) et spectacle (ou concert) » par les sites de vente de billets destinés au public français à la justification d’une autorisation écrite des producteurs.

Références : Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. – 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Source : Legalis

Lien : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-3eme-ch-1ere-sec-jugement-du-15-octobre-2020/