Dans une mise en demeure adressée à quatre communes, la Cnil rappelle, qu’en l’état actuel de la règlementation, elles ne peuvent pas recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions.
Depuis quelques années, un certain nombre de communes ont décidé d’automatiser le processus de verbalisation des infractions. Elles recourent pour ce faire à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Elles dotent les véhicules de police municipale de caméras avec un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (ci-après « LAPI ») pour les verbaliser. Ce système puisqu’il permet d’obtenir l’identité de tous les conducteurs est potentiellement très attentatoire à la vie privée.
La Cnil a donc effectué des contrôles sur place pour vérifier la conformité des communes à règlementation en vigueur.
Elle a dû rappeler à quatre communes que la collecte et le traitement des photographies de véhicules pour l’exercice par les communes de leur pouvoir de police administrative n’est pas autorisé en l’état actuel de la règlementation.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Source : Les Echos
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