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Déc 21

Le rapport Sirinelli-Dormont défavorable à l’encadrement du contrat de commande dans le Code de la propriété intellectuelle

A la suite du rapport Racine, Pierre Sirinelli et Sarah Dormont se sont vu confier la mission d’évaluer l’opportunité d’encadrer, au sein du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »), le contrat de commande en matière de droit d’auteur.

Le rapport de mission Sirinelli-Dormont (ci-après « rapport de mission ») a été récemment publié et présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (ci-après « CSPLA »).

En particulier, le rapport de mission s’est attaché à évaluer les deux objectifs attribués, par le rapport Racine, à l’encadrement du contrat de commande :

  • D’une part, offrir au créateur la reconnaissance d’un statut social, proche de celui des salariés, notamment auprès des administrations sociales ou fiscales (i),
  • D’autre part, accorder à l’auteur une double rémunération : la première en contrepartie des efforts déployés pour la création de l’œuvre, la deuxième en raison des profits générés par les actes d’exploitation relatifs à l’œuvre ainsi créée (ii).

 

  • Sur le premier objectif : le rapport de mission estime que le fait d’offrir au créateur la reconnaissance d’un statut social proche des salariés ne relève pas de l’objet du CPI, mais d’un autre corpus législatif.
  • Sur le second objectif: le rapport de mission relève la difficulté qu’il y aurait – selon elle, ce qui peut se discuter –  à attribuer la nature de droit d’auteur à des sommes qui ne sont pas perçues au titre de l’exploitation des œuvres mais en vertu du seul travail créatif.

L’approche est complexifiée par le fait que :

  • La notion de commande ne fait pas l’objet d’un consensus en dépit de la pratique existante,
  • Et une intervention législative posant des solutions générales à portée transversale ne fait pas l’unanimité.

En tout état de cause, le rapport de mission préconise l’incitation à la négociation d’accords collectifs comme c’est déjà le cas pour les œuvres audiovisuelles et le contrat d’édition.

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Source : Lexis Veille

Lien : https://www.lexisveille.fr/cspla-le-rapport-sirinelli-dormont-dit-non-au-contrat-de-commande-dans-le-cpi-proposition-du