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Nov 13

Lutte contre la contrefaçon : dépôt d’une proposition de loi reprenant pour partie le projet de loi de réforme l’audiovisuel

Une proposition de loi déposée le 20 octobre 2020 remet à l’ordre du jour la question du renforcement de la règlementation pour lutter contre la contrefaçon. Elle s’inspire largement du projet de loi, avorté, pour réformer l’audiovisuel.

 La lutte contre la contrefaçon sur Internet était un axe majeur de la réforme de l’audiovisuel.

Cependant, avec la crise de Covid-19, il a été décidé que la réforme de l’audiovisuel serait morcelée.

Pendant plusieurs semaines, le sort des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon ont donc été mises de côté, au profit d’une transposition en urgence de la directive SMA.

Avec la proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, la député Constance Le Grip remet ce sujet au cœur du débat.

Cette proposition de loi reprend dans une large mesure les dispositions qui avaient été adoptées lors de l’examen en première lecture du PJL audiovisuel par la Commission des affaires culturelles, le 5 mars 2020, 33 au total.

On y retrouve notamment :

  • Le chantier de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
  • Des dispositions destinées à pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de contenu sportifs,
  • Des dispositions pour faciliter la lutte contre les sites miroirs, qui seront particulièrement utiles dans la mise en œuvre des procédures de blocage de sites massivement contrefaisants.

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Pour consulter le projet de loi : Voir http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3456_proposition-loi

Sources : Next Impact

Lien : https://www.nextinpact.com/article/44282/telecharger-nouvelle-proposition-loi-pour-fusionner-hadopi-et-csa