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Nov 10

Marques de l’Union européenne : la marque « CANNUBIS » refusée à l’enregistrement au motif qu’elle est descriptive

Dans la décision R 2651/2016 1, la marque « CANNUBIS » a été considérée comme indissociable du « cannabis » pour le public anglophone.

Elle a donc été jugée descriptive d’une série de produits qui pourraient contenir cette substance ou qui en contiennent et a, de ce fait, été refusée à l’enregistrement.

L’article 7 (1) (c)du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») dispose que :

« sont refusées à l’enregistrement (…) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à designer l’espèce, la qualité́, la quantité́, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

Cette disposition doit être rattachée à la philosophie du droit des marques qui vise à assurer « un fonctionnement correct de la liberté économique » (P.Roubier) en évitant de paralyser un marché en particulier. Son intérêt est en en effet d’empêcher la création de droits exclusifs sur des termes purement descriptifs que d’autres commerçants pourraient souhaiter utiliser également [1]

Aussi, un signe doit-il être refusé au motif qu’il est descriptif, s’il a une signification qui est immédiatement perçue par le public pertinent comme fournissant des informations sur les produits et services demandés à l’enregistrement (la quantité, la qualité, les caractéristiques, la destination, l’espèce ou la taille des produits ou services).

En l’espèce, l’EUIPO se fonde précisément sur l’article 7 (1) du RMUE pour refuser l’enregistrement de la marque verbale « Cannubis » en classes 3,5, 30, 32.

Selon lui, la prononciation de « CANNUBIS » serait, pour le public anglophone, identique à celle de « CANNABIS ».

Or, dans l’éventualité où les produits visés dans le libellé des classes 3, 5, 30, 32 (aliments, les boissons et les cosmétiques) seraient tous fabriqués à partir de cannabis ou d’huile de chanvre ou d’autres ingrédients à base de cannabis, le signe doit être considéré comme descriptif et non distinctif.

Par conséquent, il estime que la demande d’enregistrement en tant que marque verbale de l’Union européenne doit être refusée.

Pour consulter la décision : https://euipo.europa.eu/copla/trademark/data/018048487/download/CLW/APL/2020/EN/20200831_R2651_2019-1.pdf?app=caselaw&casenum=R2651/2019-1&trTypeDoc=eTranslation&sourceLang=de

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Source : EUIPO

Lien : https://euipo.europa.eu/eSearchCLW/#basic/*///number/R2651%2F2019-1

[1] Cf. « Les directives des marques » de l’EUIPO, 1-1. La notion de caractère descriptif, https://guidelines.euipo.europa.eu/1803476/1798532/directives-des-marques/1-1-la-notion-de-caractere-descriptif

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