Blog
Nov 16

Procédure civile : le demandeur libre de choisir le tribunal de son choix dans le cadre d’un litige relatif à une demande de déréférencement

Dans une ordonnance sur incident rendue le 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux (ci-après « TJ de Meaux ») s’est prononcé sur le tribunal compétent dans le cadre d’un litige relatif à une demande de déréférencement.

En l’espèce, un particulier avait formulé une demande de déréférencement auprès de la société Google LLC au sujet d’une page portant à atteinte à son image dans l’exercice de son activité professionnelle.

N’ayant pas obtenu gain de cause, il assigne la société Google LLC devant le TJ de Meaux.

La société Google LLC conteste la compétence du TJ de Meaux. Elle soulève une exception d’incompétence et se fonde sur l’article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile [1] pour dire que le tribunal saisi n’est pas compétent notamment en raison de sa domiciliation aux Etats-Unis.

Cependant, le TJ de Meaux juge que cette exception d’incompétence est irrecevable et raisonne de la manière suivante.

Il estime d’abord que l’article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer et qu’il doit être fait application de l’article 46 du même code.[2] Il relève ensuite qu’il est constant que les écrits objet du litige (dont il est sollicité le déréférencement) ont été publiés sur internet et sont en conséquence diffusés sur l’ensemble du territoire national, de sorte que le demandeur peut légitimement choisir de saisir le TJ de Meaux.

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT

Sources : Legalis

Lien : https://www.legalis.net/actualite/dereferencement-le-demandeur-libre-de-choisir-le-tribunal/

[1] « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

[2] « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».