Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Elle transpose des mesures qui permettent notamment :
- D’assurer la pérennité du système français de financement de la production,
- De garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales ;
- D’interdire dans les programmes la provocation à la commission d’actes terroristes ;
- De protéger les données à caractère personnel des mineurs en interdisant leur traitement à des fins commerciales.
Par ailleurs, elle donne de nouvelles missions au Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après « CSA ») qui se voit confier :
- Une mission générale en matière d’accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap ;
- De nouvelles missions en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels ;
- La promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.
Pour finir, elle permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel relatif à la chronologie des médias.
Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats
Source : Legifrance
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722588?r=zLnvoiLXUS
Comments are closed.