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Août 28

Quelle est la responsabilité des plateformes lors de la mise en ligne d’œuvres contrefaisantes par leurs utilisateurs ?

Pour l’avocat général Saugmandsgaard Øe en l’état actuel du droit de l’Union-européenne, les plateformes comme Youtube et Uploaded ne sont pas responsables du contenu contrefaisant mis en ligne par leurs utilisateurs.

Les choses ne pourront changer qu’une fois la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique transposée. Elle prévoit en effet la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité spécifique aux plateformes lorsque des œuvres sont illégalement mises en ligne par leurs utilisateurs. Il obligera les exploitants à obtenir une autorisation des titulaires de droits, pour les œuvres mises en ligne par les utilisateurs de leur plateforme, qui pourra prendre la forme d’une licence.

Cependant, comme dans les affaires en question, la directive de 2019 ne trouvait pas encore à s’appliquer, l’avocat général Saugmandsgaard Ø a exclu l’application de ce régime de responsabilité et plaide, pour l’instant, en faveur de l’irresponsabilité des plateformes numériques lorsque des œuvres protégées par le droit d’auteur sont illégalement mises en ligne par leurs utilisateurs.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Cour de justice de l’Union européenne

Lien : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200096fr.pdf