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Sep 25

Rappel à l’ordre de Facebook par la Cnil irlandaise

La Cnil irlandaise a demandé à Facebook de suspendre les transferts de données de ses utilisateurs européens vers les Etats-Unis.

La Cnil irlandaise a récemment notifié à Facebook que le transfert des données des utilisateurs européens vers les Etats-Unis est illégal.

Depuis l’annulation du Privacy Shield, les grandes sociétés américaines du numérique poursuivent le transfert de données vers les Etats-Unis en s’appuyant sur les clauses contractuelles type fournies par la Commission européenne. Elles estiment que leur insertion dans leurs conditions générales d’utilisation fournit une base légale suffisante pour transférer des données aux Etats-Unis.

Or, l’incertitude, quant à la suffisance du niveau de protection offert par les clauses contractuelles type est encore grande.

Dans la décision Schrems II, si la CJUE estime que ces clauses peuvent constituer un cadre légal suffisant, elle indique qu’elles doivent présenter un « haut niveau de garanties ». Chaque entreprise peut donc être contrainte d’apporter la preuve que les garanties qu’elle propose sont suffisantes et c’est en substance ce que la Cnil irlandaise demande à Facebook.

A l’heure qu’il est, Facebook a obtenu un gel temporaire de l’ordonnance préliminaire lui indiquant qu’il ne pouvait plus recourir à ces clauses contractuelles mais il menace tout de même de fermer en Europe estimant que le niveau de garanties est infaisable dans la pratique.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

 Source : Les Echos

Lien : https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/la-cnil-irlandaise-demande-a-facebook-de-suspendre-ses-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-1241190