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Sep 14

Réforme de l’audiovisuel : légères modifications du PJL DADUE

La réforme de l’audiovisuel est à nouveau à l’ordre du jour, l’occasion de revenir sur les récentes modifications du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union-européenne en matière économique et financière (ci-après « PJL DADUE »).

 

Pour mémoire, le PJL DADUE a été adopté au Sénat le 8 juillet 2020. Il habilite le gouvernement à transposer par ordonnances les directives SMA, Câbles et Satellites, et Droit d’auteur.

Mercredi 9 septembre 2020, les articles 24 bis et 24 ter[1] dudit PJL ont fait l’objet d’un examen au fond par la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

Les députés membres de la Commission ont notamment discuté des derniers amendements déposés par Aurore Bergé – rapporteure du PJL – et Florence Promendier – députée LRM.

Au sujet de l’article 24 bis, les amendements proposaient : d’une part, que la rémunération proportionnelle due aux artistes-interprètes soit basée sur la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés et d’autre part, que la Hadopi soit chargée de faire respecter le droit d’auteur sur les plateformes. Seul l’amendement sur la nouvelle mission de la Hadopi a été retenu.

Au sujet de l’article 24 ter, les amendements invitaient à préciser les obligations en matière de production et à intégrer les auteurs aux négociations des accords interprofessionnels sur la production. Un dernier amendement a également été déposé au sujet de la protection des publics fragiles. Tous ces amendements ont été retenus.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Assemblée Nationale

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/dispositions_adaptation_droit_ue_economie_finances?etape=15-AN1%20%E2%80%A2Voir%20article%2024%20bis%20du%20PJL

[1] Articles qui habilitent le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer les directives précitées.