Jeudi 2 juillet 2020, la Commission européenne a publié deux lignes directrices relatives à la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels (ci-après « directive SMA »).
Le but de ces deux lignes directrices est de favoriser une mise en œuvre cohérente, dans l’ensemble de l’Union européenne, des nouvelles règles prévues dans la directive SMA.
Par ce biais, les Etats membres disposent d’éléments relatifs au calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues de vidéo et au critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition des services de plateforme de partage de vidéos.
- Pour le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues de vidéo, la Commission européenne recommande une méthode à suivre fondée sur les titres de films et les saisons des séries télévisées. Elles clarifient également la définition de « faible audience » et de « chiffre d’affaires peu élevé » pour permettre aux petits fournisseurs de déroger aux obligations de promotion d’œuvres européennes.
- Pour le critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un service de plateforme de partage de vidéos, la Commission européenne fournit une « boîte à outils » pour aider les Etats membres à évaluer les services en lignes visés par la directive. Elle donne aussi une liste d’indicateurs pertinents pour évaluer si le contenu audiovisuel constitue un élément essentiel et pas seulement une partie mineure ou accessoire de la plateforme en ligne.
Profitant de la publication de ces lignes directrices, la Commission européenne précise que la date limite de transposition de la directive reste inchangée : les Etats membres sont toujours tenus de la transposer avant le 19 septembre 2020.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Source : Commission européenne
Lien : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1209
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