La Cour de cassation a rendu un arrêt qui met un terme au litige opposant le rappeur Nekfeu, le collectif S’Crew au label Y&M portant sur la propriété de trente-et-un morceaux enregistrés par les artistes entre avril et novembre 2011.
En avril 2011, Nekfeu et le collectif S’Crew [composé de trois membres] signent un contrat d’artistes avec une structure en formation, Y&M – qui n’était, à ce moment-là, pas encore inscrite au registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS »).
A la suite d’un différend, Nekfeu et S’Crew décident de créer leur propre société de production : Seine Zoo. Ils concluent des contrats de licence avec la société Universal Music sur leurs enregistrements.
En 2013, Y&M constate que des morceaux enregistrés en 2011 par Nekfeu et S’Crew sont mis en ligne sur Youtube. Elle assigne les 4 artistes en contrefaçon de ses droits de producteur, ainsi que la société Seine Zoo et Universal Music en concurrence déloyale.
Le tribunal de grande instance accorde à Y&M la qualité de producteur sur les titres produits et condamne les artistes à lui verser 12 000 euros en réparation du préjudice subi.
La cour d’appel infirme le jugement au motif qu’au moment de la signature du contrat d’artistes, la société Y&W n’était pas encore inscrite au RCS. Elle estime qu’elle n’avait pas la capacité pour conclure des contrats et en déduit que les contrats supposés conclus en son nom ne lient pas les artistes cocontractants.
La société se pourvoit en cassation. La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel, Elle constate d’une part que la société Y & W n’avait été inscrite au RCS qu’en septembre 2011 et en déduit qu’elle n’avait pas la personnalité morale au jour de la signature des contrats litigieux, le 5 avril 2011, de sorte qu’elle n’avait pas la capacité de contracter. Elle approuve, d’autre part, la cour d’appel qui avait relevé qu’il n’était ni mentionné aux contrats, ni allégué ultérieurement que les deux personnes physiques signataires avaient agi « au nom » ou « pour le compte » de la société Y & W en formation. Les formalités n’ont pu être faites régulièrement et l’assemblée générale extraordinaire de ladite société intervenue en mars 2016 n’avait pas pu régulariser le contrat conclu par la société sans personnalité morale.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Références : Com., 10 juin 2020, F-D, n°18-16.441
Source : Dalloz actualité
Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-de-cassation-met-un-terme-bataille-du-rap-entre-nekfeu-et-label-yw#.X0YmoNwzapo
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