Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (ci-après « le décret »). L’Article... read more →
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a fait prévaloir la liberté de l’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, deux... read more →
Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne condamnation pénale, publiée à des... read more →
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême d’Irlande, la CJUE a affirmé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE. Après... read more →
Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens... read more →
Consacré en mai 2014 par la CJUE, le droit à l’oubli donne la possibilité à un internaute européen de demander, sous certaines conditions, que des résultats de recherche sur son... read more →
Un ancien mannequin avait remarqué que plusieurs photos d’elle étaient en ligne alors qu’aucun consentement de sa part n’avait été requis. Une assignation en référé contre Google France a donc... read more →
Le 27 mars 2016, la CNIL a condamné Google à 100 000 euros d’amende pour une application trop restrictive du « droit à l’oubli ». Déjà accusé de contourner le "droit à l’oubli"... read more →
Avec le développement rapide de l’Internet, protéger sa vie privée a pris un sens nouveau. En effet, l’identité que chaque individu a progressivement formée sur le réseau mondial, n’est pas... read more →
