Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (ci-après « le décret »). L’Article... read more →
Des chauffeurs britanniques représentés par l’App Drivers and Couriers Union (ADCU) – un syndicat de travailleurs des plateformes - ont déposé plainte contre la société Uber BV pour violation du... read more →
Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la CJUE a considéré que « les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à... read more →
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême d’Irlande, la CJUE a affirmé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE. Après... read more →
