Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a... read more → 13 mars 2017 L'équipe Turquoise AVOCAT, DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS
