L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a... read more →
@UGGCAvocats: "La proposition de la loi sur le #sport sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale"
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