Pour répondre au développement du téléchargement illégal d’œuvres en pair à pair (peer-to-peer), certains cabinets de conseils et entreprises spécialisées se sont spécialisés dans la mise en œuvre d’un mécanisme... read more →
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel le... read more →
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a annoncé le lancement de la consultation publique relative au Digital Services Act (DSA). A cette occasion, elle a dévoilé comment elle comptait mieux... read more →
Le 25 mai 2020 a marqué le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, l’occasion d’en faire un rapide bilan.... read more →
Le régime protégeant les plateformes, établi par le Communication Decency Act en son article 230, est pointé du doigt par Donald Trump. Le Président des Etats-Unis, Donald Trump, a... read more →
Il y a quelques semaines, l’Australie a pris la tête des pays qui tentent de réguler l’activité des GAFA, et plus particulièrement de réduire le déséquilibre entre ceux-ci et les... read more →
Un rapport d’initiative lancé par Axel Voss, rapporteur de la dernière directive européenne sur le droit d’auteur va être publié par la commission d’affaire juridique du Parlement européen. Le... read more →
La Commission européenne attend le jugement de la CJUE sur la validité de l’accord de transfert de données personnelles entre l’UE et les USA. La CJUE doit juger de... read more →
Les marques utilisant Tik Tok pour promouvoir leurs produits doivent désormais utiliser des musiques libres de droit d’après un catalogue proposé par Tik Tok. Tik Tok impose aux marques... read more →
La demande d’annulation par une association du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité... read more →
