Ce principe exige que tous les contenus circulent sur le Net de manière égalitaire, sans aucune discrimination. A titre d’exemple, il est interdit à un fournisseur d’accès de consentir un... read more →
La Cour d’appel belge confirme un jugement de première instance ayant considéré Skype comme un opérateur de télécommunications et a condamné Microsoft, détenteur de Skype à 30.000 euros d’amende. Cette... read more →
En septembre dernier, la société Uber a été condamnée au Royaume Uni pour avoir considéré que ses chauffeurs étaient des autoentrepreneurs et non pas des salariés. Toutefois, le 10 novembre... read more →
On May 25, 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR) will become effective in all EU member States. It will require many global companies to adjust their management of personal... read more →
Un tribunal chinois a condamné trois sociétés chinoises en aout dernier pour contrefaçon de la marque New Balance. Elles devront payer les frais de justice et de dommages-intérêts à hauteur... read more →
A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment siège de plusieurs sociétés de... read more →
Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer de manière unilatérale une nouvelle... read more →
Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation aurait pour but de prévenir... read more →
Le secteur du spectacle comporte des spécificités comme par exemple, un numéro d’accréditation obligatoire, contexte dans lequel les intermittents ont recours à des sociétés de portage. Or, un jugement de... read more →
Un amendement renforçant le droit d’auteur en Italie a été approuvé le 19 juillet 2017. La loi italienne a décidé d’apporter des précisions à propos de l’application de la directive... read more →
