Selon l’ordonnance de la juge s’instruction rendue le 30 avril dernier, Ikea France et ses ex dirigeants sont renvoyés en correctionnelle pour avoir espionné des salariés, des candidats à l’embauche... read more →
Vendredi 5 juin 2020, Anne-Marie Pecoraro était l’invitée du webinar organisé par Licensing International France au sujet des bonnes pratiques à adopter pour lutter contre la contrefaçon, avec Christophe Drevet.... read more →
L’Assemblée nationale a adopté mercredi 19 septembre à la quasi-unanimité, la fin — pour les plus grosses fraudes seulement — du monopole des poursuites détenues par l’administration fiscale, le fameux... read more →
Cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie notamment l’article 7 du code de procédure pénale : le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs... read more →
La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a démantelé le forum Black Hand, qui proposait à la vente sur le Dark Web de nombreux produits illicites tels... read more →
Le 30 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité annuel sur la question des retraits de contenus. Les chiffres qu’il dévoile sont impressionnants : En 2017, la police à... read more →
Facebook exclut la possibilité pour les utilisateurs de renoncer à la publicité ciblée. Afin de mettre ses pratiques en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD),... read more →
La Maire de Paris, Anne Hidalgo, avait porté plainte et s’était constituée partie civile des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, concernant des... read more →
Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en... read more →
Le 30 mars 2018 le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une QPC concernant l’article 434-15-2 du Code pénal. Le 12 janvier 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation... read more →
