Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Dans une ordonnance sur incident rendue le 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux (ci-après « TJ de Meaux ») s’est prononcé sur le tribunal compétent dans le cadre d’un litige relatif... read more →
Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à... read more →
Dans un arrêt du 10 avril 2018, les juges de cassation se sont prononcés sur la réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet internet d’un contenu allégué de diffamation.... read more →
Le 1er février 2018, la Cour de cassation a précisé une condition de forme nécessaire pour retenir la qualification de « demande reconventionnelle ». Dans une décision du 1er février dernier, la... read more →
