L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire... read more →
Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux... read more →
Données personnelles : publication de lignes directrices sur l’articulation entre la DSP2 et le RGPD
Le 15 décembre 2020, l’EDBP a publié des lignes directrices sur l’articulation entre la Directive Services de Paiement 2 (ci-après « DSP2 »)[1] et le Règlement général sur la protection des données... read more →
Le 23 décembre 2020, l’ordonnance transposant la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (ci-après « directive SMA ») a été publiée au Journal Officiel. Cette... read more →
Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (ci-après « le décret »). L’Article... read more →
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur... read more →
Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur... read more →
Pour répondre au développement du téléchargement illégal d’œuvres en pair à pair (peer-to-peer), certains cabinets de conseils et entreprises spécialisées se sont spécialisés dans la mise en œuvre d’un mécanisme... read more →
L’article 82 de la Loi informatique et libertés (ci-après désignée « LIL ») prévoit que, pour qu’un traitement de cookies publicitaires soit licite, l’internaute concerné doit (i) être informé de... read more →
Dans l’arrêt rendu le 9 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») annule la décision de la Commission européenne rendant obligatoire l’engagement de Paramount de ne... read more →
