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Sep 15

Le numéro EORI désormais obligatoire pour les demandes d’intervention en matière de contrefaçon

A compter d’aujourd’hui, mardi 15 septembre 2020, le numéro EORI[1] devient obligatoire pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon.

Les douanes ont récemment publié un document sur l’indication obligatoire du numéro EORI pour les titulaires de droits et leurs représentants pour les demandes d’intervention des autorités douanières en matière de lutte contre la contrefaçon.

Le document de la douane indique que la détention du numéro EORI sera obligatoire à compter du 15 septembre 2020.

L’absence de numéro EORI à compter de cette date entrainera le rejet de toutes les démarches liées à une demande d’intervention que soit pour un dépôt, une modification ou un renouvellement.

Pour l’éviter, il faut faire une demande d’obtention de numéro EORI. Il s’agit d’une demande dématérialisée et gratuite qui nécessite de se rendre sur le signe internet de la douane (douane.gouv.fr), rechercher EORI et cliquer sur le lien « enregistrer votre entreprise auprès de la douane » [numéro EORI].

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : APRAM

Lien : https://apram.com/wp-content/uploads/2020/08/Fiche-explicative-date-150920-.pdf

[1] Le numéro EORI [economic operator registration and identification] est un numéro unique communautaire permettant d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.