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Mar 16

AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, les programmes de France télévisions destinés aux enfants de moins de 12 ans ne comportent plus de messages publicitaires « autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ».

Cette nouvelle disposition issue du décret de 2017 fait suite à la loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à La suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Cette interdiction s’impose alors durant la diffusion des programmes, mais également 15 minutes avant et après ceux-ci.

Cette restriction s’applique non seulement aux services de médias audiovisuels traditionnels, mais également aux services à la demande et aux services en ligne diffusant ces programmes sur le site France.tv.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036252039&categorieLien=id

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