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Sep 16

Rejet d’une opposition pour atteinte à la renommée de la commune d’Espelette

La commune d’Espelette a formé opposition le 24 décembre 2019 contre la demande d’enregistrement de la marque ESPELETTE ESPRIT DE PARFUM CHRISTIAN LOUIS LOUIS MAITRE PARFUMEUR PARIS en classes 3, 16 et 42.

L’opposition était uniquement fondée sur l’atteinte au nom, à l’image et/ou à la renommée de la collectivité territoriale (art. L. 711-4 h) du Code de la propriété intellectuelle ), ce qui est rare en pratique.

Dans sa décision du 29 juillet 2020, l’INPI reconnait que le terme ESPELETTE constitue l’élément essentiel du signe contesté.
Cependant, il rappelle que l’article L. 711-4 h du Code de la propriété intellectuelle n’a pas pour objet d’interdire aux tiers de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où il résulterait de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics :

« L’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom n’est constituée que pour autant que celle-ci établisse que l’usage du signe contesté entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à des administrés ».

L’INPI écarte ensuite tous les arguments invoqués par la commune d’Espelette :
• Elle n’établit pas que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée relèveraient de ses compétences d’attribution ;
• Elle ne démontre pas non plus exercer des activités dans les secteurs concernés par les produits et services visés dans la demande ;
• Elle n’établit pas qu’elle jouisse d’une renommée particulière pour l’élaboration et/ou la commercialisation de ces produits et services,
• Enfin, la référence à l’AOP « piment d’Espelette » ne saurait démontrer une renommée de la commune d’Espelette au regard des produits et services en présence qui n’apparaissent pas présenter de lien avec ce produit alimentaire.

In fine, l’opposition est rejetée car la commune « n’a pas démontré en quoi le dépôt de la demande d’enregistrement, pour les produits et services qu’elle désigne, engendrerait un risque de confusion avec ses propres attributions ou serait de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. Qu’en particulier, il n’est pas davantage démontré en quoi le dépôt de la marque pour les produits précités galvauderait l’image de produits de terroir et de qualité liée au nom Espelette, comme l’affirme l’opposante. »

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

INPI, 24 juillet 2020, OPP 19-5536/BDO

Source : INPI