Rappel concernant le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail: il a modifié les règles de saisine du Conseil de Prud’hommes.
Depuis ce décret, la demande peut être formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Source : Legifrance
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1509239D/jo
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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