PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de la Commission du 26 juillet... read more → 19 November 2015 DT publications
