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Jan 06

Notification du projet de décret Smad à la Commission européenne

Le 18 décembre 2020, le projet de décret Smad, pris en application de l’ordonnance transposant la directive SMA, a été notifié à la Commission européenne.

Il comporte des nouveautés par rapport à la version mise en consultation publique en octobre 2020.

Par exemple, le Gouvernement a finalement opté pour deux taux de contribution à la création différents : l’un équivalent à 25% du chiffre d’affaires des plateformes (i), l’autre à 20 % (ii).

Ces taux devraient influencer la place de la plateforme dans la chronologie des médias :

  • Les plateformes qui contribueront à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires dans la création pourraient diffuser des œuvres de cinéma moins de douze mois après leur sortie en salle ;
  • Les plateformes qui contribueront à hauteur de 20 % auraient droit à une fenêtre de diffusion supérieure à douze mois.

L’entrée en vigueur du décret est prévue le 1er juillet 2021.

En attendant, une période de statu quo va courir jusqu’au 19 mars 2021 pour permettre à la fois à la Commission européenne et aux États membres de formuler d’éventuelles observations.

Par Marie-Alix André et l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : Commission européenne

Lien : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=825&mLang=