L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, mis en œuvre le 1er janvier 2020, prévoyait (article 71) que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à... read more →
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") clarifie les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque... read more →
Dans une série d’arrêts rendus le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a réaffirmé le principe d’interdiction de conservation généralisée des données... read more →
Dans l’arrêt Constantin Film Verleih rendu le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a donné des précisions sur la notion d’adresse telle que mentionnée dans une... read more →
La Commission européenne attend le jugement de la CJUE sur la validité de l’accord de transfert de données personnelles entre l’UE et les USA. La CJUE doit juger de... read more →
L’avocat général a recommandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») de donner raison au groupe Canal+. L’affaire opposant Canal+ à Paramount traite de la validation... read more →
La CJUE a rendu son arrêt le 2 avril 2020 et a décidé qu’Amazon n’était pas en violation de droit de marque européenne par le simple fait de stocker des... read more →
Le géant Amazon était en conflit avec la filiale allemande de Coty, à propos de produits contrefaits, stockés « à l’insu » d’Amazon par des vendeurs tiers. L’entreprise allemande est titulaire... read more →
L’avocat général M. Manuel CAMPOS SANCHEZ-BORDONA a présenté ses conclusions le 15 janvier 2020 à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour deux affaires jointes concernant la... read more →
Dans un arrêt du 19 décembre 2019 la CJUE a affirmé que Airbnb est un service de la société de l’information (SSI). L’affaire en l’espèce opposait la plateforme Airbnb à... read more →
