Le 18 décembre 2020, le projet de décret Smad, pris en application de l’ordonnance transposant la directive SMA, a été notifié à la Commission européenne. Il comporte des nouveautés par... read more →
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Le plan d’action sur la propriété intellectuelle consacre, entre autres, un volet important au... read more →
Alors que l’enquête ouverte à l’encontre de Facebook par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles est en cours, Facebook a porté plainte devant la Cour de justice de l’Union-européenne contre... read more →
Mercredi 22 juillet 2020, Slack a déposé plainte contre Microsoft devant la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Slack reproche à Microsoft d’abuser de sa position dominante en intégrant gratuitement Teams... read more →
Mardi 16 juin 2020, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et l’App Store d'Apple, estimant que ses pratiques pourraient enfreindre... read more →
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a annoncé le lancement de la consultation publique relative au Digital Services Act (DSA). A cette occasion, elle a dévoilé comment elle comptait mieux... read more →
Après l’ouverture d’une enquête en juillet 2019, la Commission européenne devrait annoncer qu’elle engage des poursuites contre Amazon pour pratiques anticoncurrentielles. Amazon est à la fois une marketplace et un... read more →
La Commission européenne propose des lignes directrices aux États membres afin de transposer la directive européenne sur les services audiovisuels (ci-après « SMA »). La commission a transmis, le 9 avril... read more →
Ce lundi, Marc Zuckerberg a fait un appel à la réglementation auprès des gouvernements à l’occasion de sa visite à la Commission européenne. Conjointement à son déplacement, un nouveau livre... read more →
Même si la Commission européenne constate que l’objectif du projet notifié est conforme à la politique de l’Union européenne, elle émet un avis très réservé concernant le projet de loi... read more →
