Le 5 novembre 2019, une cour d’appel néerlandaise décide que le fournisseur d’accès internet (FAI) Ziggo n’est pas obligé de fournir les informations liées aux adresses IP « pirates » réclamées par... read more →
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse... read more →
D’après le magazine Next inpact, la CJUE traiterait actuellement deux affaires à la portée très significative dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Premièrement, la CJUE va se... read more →
