Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de... read more →
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union-européenne (ci-après "CJUE") s’est prononcée sur les aspects couverts par l’usage sérieux d’une marque nationale. Entre 1984... read more →
Le Tribunal de l'Union européenne (ci-après "TUE") s’est prononcé sur une requête en restitutio in integrum introduite par le licencié (Seven SpA) d’une marque de l’Union européenne (ci-après "marque de... read more →
Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre... read more →
Dans un arrêt du 11 septembre 2020, la Cour d’appel de Rennes se prononce sur les risques liés au dépôt d’une marque par le dirigeant d’une société. Une société Y... read more →
La commune d’Espelette a formé opposition le 24 décembre 2019 contre la demande d’enregistrement de la marque ESPELETTE ESPRIT DE PARFUM CHRISTIAN LOUIS LOUIS MAITRE PARFUMEUR PARIS en classes 3,... read more →
La Cour de justice fédérale allemande de Karlsruhe a jugé en dernière instance que Ritter Sport avait le droit de protéger sa forme carrée comme marque. Après une bataille juridique... read more →
La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. Les mesures les... read more →
Une ordonnance de référé a été rendue le 8 janvier 2020 dans laquelle le juge a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès internet d’adopter des mesures de blocage de sites portant... read more →
