La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») développe de nouveaux outils pour lutter contre les faux avis publiés sur Internet.... read more →
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 selon laquelle la loi Avia votée au Parlement n’est pas constitutionnelle, un nouveau texte vient d’être promulgué au Journal... read more →
Mardi 9 juin 2020, lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement qui impose... read more →
Les deux market place en ligne ont signé un engagement de retirer leurs produits dangereux, rejoignant ainsi un groupe composé de 4 autres signataires. Dans le cadre de la directive... read more →
La proposition de loi des députés LRM pour réguler l’industrie du numérique concernant les mineurs est en négociation avec les plateformes telles que YouTube. La proposition de loi impose aux... read more →
Même si la Commission européenne constate que l’objectif du projet notifié est conforme à la politique de l’Union européenne, elle émet un avis très réservé concernant le projet de loi... read more →
Le mercredi 9 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé sa proposition détaillée de taxation des géants du numérique et des multinationales actives dans de nombreux marchés... read more →
Le parlement européen a adopté le 12 mars l’European Cybersecurity Act, relatif à l’Agence Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et à la certification des technologies... read more →
Dans le but de mettre en place une « fiscalité commerciale locale équitable », l’association des maires de France (AMF) a rédigé un amendement proposant la création d’une taxe d’un euro sur... read more →
NUMÉRIQUE – Des députés présentent un projet de « Charte numérique » à inscrire dans la Constitution
Des députés LREM ont déposé un amendement au projet de loi constitutionnelle en élaboration actuellement au Parlement, visant à intégrer dans le préambule de la Constitution une « Charte du numérique ».... read more →
