MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne. Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a adopté un règlement d’exécution n°2018/582... read more → 27 avril 2018 L'équipe Turquoise DOUANES, DROIT DES MARQUES, DROIT ETRANGER, INTERNATIONAL, PROPRIETE INTELLECTUELLE, UNION EUROPEENNE
