La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) réaffirme la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte de l’Union Européenne. Par son arrêt du... read more →
Quatre arrêts très attendus ont été rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne le lundi 29 juillet. Arrêt C-40/17 dans l’affaireFashionID : un site équipé du bouton "j'aime"... read more →
