L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, mis en œuvre le 1er janvier 2020, prévoyait (article 71) que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à... read more →
Par décision du 16 juillet 2020 dite « Schrems II », la Cour de justice de l’Union Européenne invalidait le Privacy Shield permettant de règlementer le transfert de données personnelles... read more →
Jeudi 30 juillet 2020, une lettre ouverte a été adressée au législateur européen afin qu’il lance « immédiatement » de nouvelles négociations pour « minimiser les conséquences économiques sur le commerce transatlantique » de... read more →
Le jeudi 27 février ont été publiés les objectifs de négociation britannique pour l’accord post-Bexit, « The Future Relationship with the EU – The UK’s approach to Negotiations » parmi lesquels se... read more →
Les deux market place en ligne ont signé un engagement de retirer leurs produits dangereux, rejoignant ainsi un groupe composé de 4 autres signataires. Dans le cadre de la directive... read more →
À l’occasion de sa dernière plénière, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté son rapport sur le troisième examen annuel du fonctionnement du « Privacy Shield » par... read more →
La Commission européenne met le programme « Europe numérique » en consultation. Elle souhaite mesurer « la préparation » du secteur au programme de financement (9,2 milliards d’euros entre 2021... read more →
Le 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur. Il « prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des... read more →
Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet... read more →
Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et de contournement des règles de... read more →
