Dans la décision R 2651/2016 1, la marque "CANNUBIS" a été considérée comme indissociable du "cannabis" pour le public anglophone. Elle a donc été jugée descriptive d'une série de produits... read more →
Le 17 juin 2020, lors d’une conférence de presse, l’industrie européenne du jouet a présenté la publication de son rapport sur le e-commerce des jouets via les plateformes en ligne... read more →
Seul groupe politique au Parlement européen composé de représentants de tous les États membres de l’UE, ils ont pour ambition de permettre à l’ensemble des citoyens des Etats membres de... read more →
Le Brexit va enfin avoir lieu ce 31 janvier 2020 à minuit. Ainsi le Royaume Uni et l’UE vont entrer dans une période de transition qui va durer jusqu’au 31... read more →
Dans un arrêt du 19 décembre 2019 la CJUE a affirmé que Airbnb est un service de la société de l’information (SSI). L’affaire en l’espèce opposait la plateforme Airbnb à... read more →
Même si la Commission européenne constate que l’objectif du projet notifié est conforme à la politique de l’Union européenne, elle émet un avis très réservé concernant le projet de loi... read more →
Le 8 novembre, le Parlement Européen a adopté la directive omnibus « new deal for consumers » qui modernise la législation communautaire en matière de protection des consommateurs et facilite l'application des... read more →
Comme souvent lorsqu’un terme devient populaire, les dépôts de celui-ci à titre de marque fleurissent. Pour ne citer que quelques exemples, l'on a pu observer les dépôts de termes tels... read more →
Mardi dernier, les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté un projet de loi visant à garantir que les lanceurs d’alerte dans l’UE puissent signaler les infractions à... read more →
Une version commune du projet d’accord de Brexit avait été publiée le 19 mars 2018 permettant de mettre en avant des points d’accord sur les éléments suivants, notamment sur le principe... read more →
