Dans une ordonnance sur incident rendue le 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux (ci-après « TJ de Meaux ») s’est prononcé sur le tribunal compétent dans le cadre d’un litige relatif... read more →
Dans une série d’arrêts rendus le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a réaffirmé le principe d’interdiction de conservation généralisée des données... read more →
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et... read more →
La Cnil irlandaise a demandé à Facebook de suspendre les transferts de données de ses utilisateurs européens vers les Etats-Unis. La Cnil irlandaise a récemment notifié à Facebook que le... read more →
Dans une mise en demeure adressée à quatre communes, la Cnil rappelle, qu’en l’état actuel de la règlementation, elles ne peuvent pas recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant... read more →
A la suite de la mise en place de l’application StopCovid, la Cnil a contrôlé que son fonctionnement réponde bien aux exigences de protection de la vie privée et des... read more →
Alors que l’enquête ouverte à l’encontre de Facebook par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles est en cours, Facebook a porté plainte devant la Cour de justice de l’Union-européenne contre... read more →
Le 25 mai 2020 a marqué le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, l’occasion d’en faire un rapide bilan.... read more →
Le jeudi 27 février ont été publiés les objectifs de négociation britannique pour l’accord post-Bexit, « The Future Relationship with the EU – The UK’s approach to Negotiations » parmi lesquels se... read more →
Qwant a annoncé en juillet dernier le lancement de son nouveau projet : Qwant Maps. Ce service permettra aux utilisateurs de chercher des itinéraires et d’effectuer leurs trajets en offrant une... read more →
