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Les autorités de protection des données (ADP) sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données. Ces ADP ont publié de nombreux rapports concernant la question de la protection des données , depuis le début de la pandémie. Les réglementations relatives à la protection des données personnelles ne peuvent pas être ignorées en période de pandémie, et restent pleinement applicables, ce qui est confirmé par la déclaration du Comité européen de protection des données sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Cette situation a...
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Selon Le Monde, l’agence de régulation fédérale (FTC), a conclu un accord à l’amiable avec Facebook prévoyant une amende et des restrictions sur l’utilisation des données personnelles. Cette amende record aux Etats-Unis ; d’un montant de 5 milliards de dollars a été donnée en réponse aux manquements en matière de protection des données personnelles du groupe. Cet accord comporte aussi des restrictions sur la façon dont Facebook utilise les données personnelles. Il devra ensuite rencontrer l’aval du ministère de la justice. L’enquête de la FTC visait à déterminer si Facebook avait respecté un précédent accord à l’amiable signé en 2011 dans...
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Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur les données personnelles (RGPD) en mai 2018, la protection des données personnelles est au cœur des préoccupations. Pour preuve, le nombre d’acteurs entrés sur le marché de la protection de ces données, proposant un vaste panel de solutions de mise en conformité, plus ou moins efficaces aux entreprises. Mais l'effet médiatique du RGPD a également permis la sensibilisation des citoyens à ces problématiques. La prise de conscience collective a atteint les particuliers qui sont aujourd’hui, selon un sondage réalisé par l’IFOP, 77% à s’intéresser à la gestion et la protection de leurs...
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Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pour le mettre en conformité avec le RGPD. Ce décret : a. Définit les conditions dans lesquelles, soit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), soit l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 ; b. Fixe les...
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Le 19 juillet 2018, les députés ont voté l’inscription de la « protection » des données personnelles à l’article de la Constitution. Affaire à suivre .. Source : Le monde Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/07/19/l-assemblee-inscrit-la-protection-des-donnees-personnelles-dans-la-constitution_5333463_4408996.html Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel. Le 14 avril dernier, après cinq mois de navette législative, l’Assemblée Nationale adoptait en dernière lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Destiné à mettre en conformité la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 avec le RGPD, le texte présente plusieurs amendements par rapport à ses versions antérieures. Notamment, les députés ont finalement : Fixé la majorité numérique à 15 ans (contre une majorité fixée à 16 ans par les Sénateurs) ; Refusé d’exonérer de...
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La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. Alertée en février 2017 de l’existence d’un incident de sécurité dans le traitement des demandes en ligne de service après-vente du groupe anglais, l’autorité de contrôle française a considéré lundi dernier que l’entreprise avait manqué à son obligation de protéger les données personnelles de ses clients. En effet, suite à un défaut de fonctionnalité dans le formulaire de demande de service après-vente développé par un tiers, plusieurs centaines de milliers de demandes...
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Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi permettra l’application effective du RGPD prévue pour le 25 mai 2018. Avis : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/projet_davis_cnil.pdf Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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Le 11 septembre, l’organisme chargé de la protection des données personnelles en Espagne a condamné Facebook à une amende d’1.2 millions d’euros. En effet, le réseau social exploiterait les données personnelles des utilisateurs espagnols sans leur consentement afin de cibler la publicité. De plus, les Conditions d’Utilisation de Facebook sont « génériques et manquent de clarté » à tel point qu’un internaute « avec une connaissance moyenne des nouvelles technologies ne sait pas que ses données sont collectées, stockées et exploitées ». Facebook compte faire appel de cette décision. Rappelons que le site avait déjà été condamné en France pour les mêmes faits en...
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Le 6 septembre 2017, l’équipe de négociation de l’Union européenne relative au Brexit a publié sa position sur le traitement des données personnelles au Royaume-Uni jusqu’à la date du divorce avec l’Union européenne. Cette publication fait suite à la position transmise par le Royaume-Uni un mois plus tôt. La question des transferts de données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit constitue un enjeu essentiel pour nombre de sociétés opérant leurs activités sur ces deux territoires. Texte: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/use-data-protection-information_en.pdf Equipe ATurquoise
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