Le California Consumer Privacy Act (ci-après le “CCPA”) entrera en vigueur en avril 2020 et sera source de nouveaux droits pour les consommateurs ainsi que de nouvelles obligations pour les professionnels.
En effet, comme rappelé par un article de nos collègues américains du cabinet Zuber Lawler @tomzuber https://www.linkedin.com/company/zuber-lawler-&-del-duca/about/ , le CCPA, est inspiré par le RGPD et a pour objectif d’apporter une meilleure protection des données. De nouveaux droits pour les consommateurs ont ainsi été créés comme notamment le fait de demander aux entités collectant les données quelles catégories de données ont été collectées, vendues, rendues publiques, dans quel but les données sont-elles été collectées, et quels tiers ont eu accès à ces données et ce, sur la période d’un an précédant la demande. Le professionnel a alors 45 jours à compter du jour de la demande pour répondre sous peine de sanctions.
Le procureur général a aussi le pourvoir de sanctionner n’importer quelle entreprise soumise au CCPA dès qu’il y a une violation commise. Les sanctions peuvent aller de 100 à 750 millions de dollars pour une class action (action collective de particuliers), et un minimum de 100 millions de dollars dans le cas où un tribunal a reconnu la responsabilité d’une entreprise en violation du CCPA.
Le CCPA doit s’appliquer à toutes les entités aux fins lucratives qui collectent, vendent ou partagent des données personnelles de personnes qui résident en Californie, dont les revenus sont supérieurs à 25 millions de dollars, qui traitent des données de plus de 50 000 consommateurs ou appareils et dont 50% au minimum de leurs revenus résultent de la traite des données personnelles. Le CCPA s’applique aussi à toute entité ayant des parts en commun ou bien qui est contrôlée par l’entité décrite ci-dessus (cela comprend les filiales et sociétés sœurs de l’entité principale par exemple). Ainsi, le champs d’application du CCPA est tout de même réduit et la protection des données ne semble pas concerner les petites et moyennes entités ayant des revenus en dessous des 25 millions de dollars.
Raphaëlle Marquet pour A Turquoise
Source : Zuber Lawler “The New Year Brings New Privacy Rights: Are You Ready For The California Consumer Privacy Act?”
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