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Mar 19

EUIPO et marque européenne : un deuxième projet de lignes directrices sur la preuve en procédure d’appel

L’EUIPO a récemment publié un projet de pratique commune sur la preuve dans les procédures d’appel en droit des marques européennes.

Le texte en question « Evidence in Trademark appeal proceedings : filing, structure and presentation of evidence, and the treatment of confidential evidence », comme son nom l’indique, traite de différents dont cinq principaux :

Les définition et admissibilité de la preuve ; les moyens de preuves (pertinence, fiabilité des documents, preuve papier ou électronique, véracité de la preuve) ; comment bien dater les pièces et documents de preuve (explication des périodes des sondages, date des preuves papier ou électroniques) ; les façons de présenter les preuves (les formats acceptés, tailles et volumes des pièces et documents, la structure de la preuve, la structure des sondages et échantillons) et enfin la problématique de la confidentialité de la preuve (les façons acceptables et les délais pertinents afin de réclamer des informations confidentielles, les périmètre de la demande de preuve confidentielle, comment traiter des données sensibles, les données médicales et les données personnelles qui sont confidentielles).

L’EUIPO encourage, comme lors de son premier projet de texte, à ce que les offices des Etats membre de l’UE, les divers professionnels de la propriété intellectuelle (conseils, avocats, juristes, professeurs), les associations et entreprises donnent leur avis sur ce projet afin de l’améliorer avant de proposer un texte définitif.

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

Source : EUIPO

Lien : https://www.tmdn.org/network/-/consultation-on-cp12-evidence-in-trade-mark-appeal-proceedin-1?redirect=https%3A%2F%2Fwww.tmdn.org%3A443%2Fnetwork%2Fhome%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_1wz2cDRsPKAT%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-1%26p_p_col_pos%3D1%26p_p_col_count%3D5