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Mar 17

Face au coronavirus, le gouvernement a décidé la fermeture de nombreux établissements. Nous nous efforçons d’accompagner le plus possible et de répondre à toutes les nouvelles interrogations de nos clients liées au arrêtés gouvernementaux. Nous proposons quelques informations sur la force majeure en droit des contrats dans ce contexte si particulier lié au coronavirus.

Selon le droit français des contrats, une partie peut s’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de la force majeure. La partie qui veut s’exonérer aura la charge de la preuve de la force majeure. Le coronavirus peut-il être utilisé comme fondement d’une force majeure ?

En droit français la force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un événement extérieur (qui échappe au contrôle des parties), imprévisible (ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat) et irrésistible (les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, il y a une impossibilité absolue pour l’une des parties d’exercer son obligation contractuelle).

La question que se posent alors de nombreux professionnels (notamment dans l’événementiel) est si le coronavirus peut être un cas de force majeure.

Dans le cas d’un événement annulé sur décision d’une autorité publique ou du gouvernement via un arrêté, d’un événement qui a été commandité par l’Etat ou bien des événements en Chine ou dans des pays déclarés à risques contracté avant le coronavirus, alors oui le coronavirus peut être un cas de force majeure. En revanche, pour les événements privés annulés dans des pays non déclarés à risque, des événements annulés sur recommandation sans arrêté administratif ou par précaution dans un pays non déclaré à risque ne caractérisent probablement pas des cas de force majeure car le coronavirus est considéré impactant seulement temporairement les événements.

L’analyse se fait donc au cas par cas. Les contrats devraient avoir été conclus antérieurement,  avant la connaissance du coronavirus,  afin d’analyser le caractère imprévisible de la force majeure. A partir du moment où le public avait connaissance du coronavirus, les parties pouvaient en tenir compte et des difficultés étaient prévisibles. Enfin, les professionnels travaillant avec l’Etat peuvent se prévaloir de la force majeure et ne se verront pas pénaliser pour des retards ou des impossibilités d’exécuter leurs obligations contractuelles comme prévues.

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

Source : Association des agences de communication événementielles

Lien : https://levenement.org/