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Fév 07

Lutte contre la pédopornographie sur internet, le gouvernement décide d’un durcissement des peines

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, un amendement a été déposé augmentant les peines encourues pour pédopornographie.

La proposition de loi a été examinée en séance publique cette semaine puis adoptée par l’Assemblée Nationale afin de mieux lutter contre les violences conjugales et mieux protéger les victimes de violences conjugales. Un amendement proposé par le gouvernement se concentre sur la lutte contre la pédopornographie et vient modifier l’article 227-23 du Code Pénal. En effet, les deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende sont remplacés par cinq and d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Pour souligner la gravité que présente la consultation habituelle ou contre paiement de sites pédopornographiques, l’amendement permettra par ailleurs l’inscription automatique des personnes condamnées pour cette infraction au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Raphaëlle Marquet pour A Turquoise

Source : Contexte Numérique et

Liens : https://www.contexte.com/numerique/briefing/2020/01/28/#briefitem-110626

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2587/AN/257.pdf